Législation

Cadre général

 

– Si la location en meublée est votre résidence principale, vous n’avez aucune formalité à accomplir dans le cas de locations qui n’excèdent pas, en temps cumulé, 120 jours par an. En confiant votre bien en gestion à Parisian Home, vous n’avez pas à collecter ni à reverser la taxe de séjour.

 

– Si le bien loué n’est pas votre résidence principale, vous devez demander une autorisation préalable de changement d’usage avec compensation, dans le même arrondissement, c’est la « commercialité ». Il vous faut également vous inscrire à la mairie de Paris en meublé de tourisme en vous assurant que le règlement de votre copropriété n’interdit pas cette pratique qui ouvre droit à un abattement forfaitaire de 71% de vos loyers et charges. Dans les faits, l’acquisition d’une commercialité est compliquée à mettre en œuvre. Pour des investisseurs destinant leur bien à la location en meublé, il est préférable d’acheter d’emblée des lots ayant une commercialité.

 

Usages et destinations

 

Les biens immobiliers sont répartis en deux grandes catégories : ceux à usage d’habitation et relavant d’autres usages. La location de votre bien dans le cadre des règles édictées par la Mairie de Paris requiert un usage autre que l’habitation. Au sein de cette catégorie cohabitent plusieurs destinations, elle-même scindées en sous-destinations. La location meublée saisonnière nécessite que le local ait une destination d’hébergement hôtelier et touristique.

 

Au sein de l’offre de Parisian Home Concept (voir menu transaction) vous trouverez un choix d’appartements pour différents budgets, disposant de l’usage adéquat.